LE PERMIS DE DIVISER
Après le permis de louer la commune de Buthiers met en place à compter du 1 janvier 2025 le permis de diviser, également connu sous le nom de permis de division, est un acte administratif délivré par une mairie en France, permettant la division d’un bien immobilier en plusieurs lots distincts, chacun pouvant être vendu ou loué séparément. Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, d’assainissement, de stationnement des véhicules …)
Contexte et Législation
La législation française encadre strictement la division des biens immobiliers pour préserver la cohérence urbaine et garantir la sécurité et le bien-être des futurs occupants. Le permis de diviser est généralement requis dans les cas suivants :
- Division en vue de la vente : Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre des parties distinctes de son bien immobilier, qu’il s’agisse de terrains ou de bâtiments.
- Division en vue de la location : Lorsqu’il s’agit de diviser un bien en plusieurs logements locatifs.
La demande de permis de diviser doit répondre à des critères précis en matière de zonage, de superficie minimale des lots, et de respect des règles d’urbanisme locales. Cette procédure permet aux municipalités de contrôler le morcellement du foncier et de s’assurer que les projets de division sont conformes aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Il concerne le même périmètre urbain que le permis de louer.
Procédure de Demande
A compter du 1 janvier 2025 les propriétaires qui souhaitent diviser leurs biens pour créer des logements doivent d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division au moins un mois avant le début des travaux. Pour obtenir un permis de diviser, le demandeur doit suivre plusieurs étapes administratives :
- Constitution du dossier : Le dossier doit inclure plusieurs documents : le formulaire « permis de diviser » ; un plan de situation du terrain ; un plan de division coté en trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) avant et après travaux ; des notices descriptives ; le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article R. 1334-12 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1949 ; une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (Diagnostic Technique Amiante) mentionné à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour les logements construits avant 1997.
- Dépôt de la demande : L’envoi du dossier se fait par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie.
- Instruction de la demande : La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande et notifier sa décision. Elle consulte les services techniques et éventuellement les services de l’État.
- Décision : La décision de la mairie peut être une acceptation, une acceptation avec prescriptions de travaux ou un refus. En cas de refus, des motifs précis sont fournis, et il est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif. La délivrance de votre demande d’autorisation de Permis de diviser ne vaut pas autorisation d’urbanisme
Conclusion
Le permis de diviser est un outil essentiel pour la gestion et le développement urbain en France. Il offre des opportunités pour les propriétaires et les investisseurs immobiliers, tout en permettant aux municipalités de maintenir une cohérence dans l’aménagement de leur territoire.
