LE PERMIS DE LOUER
Le concept de permis de louer, aussi appelé parfois permis de mise en location, a émergé en réponse à des préoccupations liées à la qualité de l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne.
En France, le permis de louer trouve ses origines dans la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014. Cette loi est une réponse politique à des problèmes spécifiques liés à la qualité de l’habitat et à la protection des locataires. Son origine remonte à des préoccupations croissantes concernant les logements insalubres et les propriétaires négligents, et il a été mis en place dans plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour garantir des conditions de vie dignes pour tous, de lutter contre les marchands de sommeil, de mieux connaître les logements mis en location pour mieux cibler les actions de lutte contre l’habitat indigne, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire et de défendre les propriétaires en cas de mauvaise utilisation du logement par les locataires.
La Communauté de Communes du Pays de Nemours est compétente en matière d’urbanisme et de logement ce qui lui permet de jouer un rôle important dans la régulation et le contrôle de l’habitat, notamment en ce qui concerne le permis de louer. Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif sera élaboré avec un prestataire et aura pour objectif de mettre fin à la mise sur le marché de logements insalubres.
Après Nemours et Saint-Pierre-lès-Nemours il est prévu d’étendre le permis de louer à la commune de Buthiers. Il concerne les propriétaires bailleurs dont le logement est situé dans le périmètre urbain selon le plan ci-joint (les voies concernées sont disponibles à la mairie sur simple demande). Ce sujet est à l’ordre du jour du conseil communautaire de la CCPN du 12 juin pour une mise en application le 1 janvier 2025.
Mode d’Emploi pour l’Habitant :
- Demande de Permis : Si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement, il vous sera demandé, pour une première mise en location ou en cas de changement du locataire, de déposer une demande de permis de louer auprès de la mairie. Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.
- Dossier de Demande : La démarche à engager est obligatoire et entièrement gratuite pour le propriétaire bailleur (ou l’agence immobilière en charge de la gestion du bien concerné). Préparez un dossier comprenant les documents requis :
Le formulaire CERFA n° 156 52 01
Le dossier de diagnostic technique complet (DDT) :
Chaque bailleur a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, qui comporte notamment les pièces suivantes :
– Le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans,
– le constat des risques d’exposition au Plomb pour les logements construits avant 1948, valable 6 ans,
– une copie de l’état mentionnant l’absence ou le cas échéant la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante à validité illimitée,
– l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz valable 6 ans
– Le projet de bail ou le bail
- Remise d’un récépissé : Si le dossier de demande est déclaré complet, les services de la mairie délivrent un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation de louer.
Si le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie directement le dossier au bailleur en précisant les éléments manquants à fournir. Le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et le bailleur se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
- Contrôle et Inspection : À l’issue de l’enregistrement du dossier complet en mairie, la Communauté de communes du Pays de Nemours contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement par un prestataire missionné.
Lors de la visite, il est procédé à une évaluation de l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Au terme de la visite, un rapport de visite est rédigé et formule un avis (favorable /favorable avec réserves / défavorable). Le cas échéant, le rapport indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité des occupants et de la salubrité du logement.
- Délivrance du Permis : A l’appui du rapport de visite et de l’avis du service compétent, le Maire prend une décision (autorisation, autorisation avec réserves, refus).
La décision est notifiée au propriétaire au plus tard 1 mois après la réception du dossier complet par voie postale en courrier RAR ou par voie électronique.
Une décision de rejet motivée sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le bailleur souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.
- Renouvellement : Le permis de louer a une validité de deux ans. Tout changement de locataire durant cette période de validité ne nécessite pas de nouvelle demande. Passé la période de deux ans et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation.
- Responsabilités :
En tant que propriétaire, vous êtes responsable de la qualité du logement que vous mettez en location. En cas de non-conformité aux règles établies, la communauté de communes peut être habilitée à prendre des mesures de sanction à l’encontre des propriétaires négligents, allant de l’avertissement à l’amende et à l’interdiction de louer.
En suivant ces étapes et en respectant les réglementations en vigueur, vous pourrez mettre en location votre logement en toute légalité et garantir ainsi la sécurité et le bien-être de vos futurs locataires. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, merci d’adresser vos demandes par mail à l’adresse suivante : mairie.buthiers@wanadoo.fr ou par téléphone au 01 64 24 14 15
PERIMETRE DU PERMIS DE LOUER ET DE DIVISER (clic)
